VOTRE AVIS D’ÉCHÉANCE

Chaque mois, un avis de paiement de votre loyer vous est adressé :

c’est votre avis d’échéance.

 

LEXIQUE DE L’AVIS D’ÉCHÉANCE

Le loyer : calculé à partir de la surface (corrigée ou utile) du logement, de sa situation et de ses équipements de confort.

Terme échu : le loyer est payable pour le mois écoulé (ex : vous payez le mois de janvier au 5 février).

Charges locatives : ces charges récupérables sont fixées réglementairement et correspondent pour l’essentiel à :

– des charges liées aux parties communes de l’immeuble (éclairage, nettoyage, entretien des espaces verts…)

– l’entretien d’équipements privatifs (robinetterie, chauffe-eau, chaudière…)

– la taxe d’enlèvement des ordures ménagères…

Contrat Multi-Entretien Habitat : contrat d’entretien pour la maintenance courante de votre logement (plomberie, électricité, petites menuiseries, serrureries, fermetures).

Charges locatives, eau froide, eau chaude, chauffage et ascenseur : Vous payez tous les mois une avance sur ces dépenses qui correspond à une provision de charges. Chaque année, au mois de mars, un décompte individuel de régularisation de charges vous est adressé. Les dépenses réelles sont comparées aux provisions versées. Le solde de ce décompte (positif ou négatif) est reporté sur votre avis d’échéance du mois d’avril.

Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) : les locataires dont les revenus imposables (année N-2) dépassent les plafonds de ressources fixés par la loi doivent régler une somme complémentaire au loyer appelée “Supplément de Loyer de Solidarité” (SLS). Chaque année, vous devrez répondre à l’enquête de ressources que nous vous adresserons et nous envoyer votre avis d’imposition ou de non-imposition. Si vos ressources sont modifiées, avertissez rapidement LogiOuest, surtout si vous payez un Supplément de Loyer de Solidarité.

ATTENTION Cette enquête est légale et obligatoire.
Ne pas y répondre entraîne l’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité calculé au taux maximum et des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité pour frais de dossier.

 

COMMENT RÉGLER VOTRE LOYER ?

■ Par prélèvement automatique : le montant de votre avis d’échéance est directement prélevé sans frais sur votre compte bancaire. Différentes dates de prélèvement peuvent vous être proposées suivant le versement de vos ressources : au 1er ou au 5, et exceptionnellement, sur justificatifs, au 10 ou au 15 du mois.

■ Par Eficash, règlement en espèces à La Banque Postale et sans frais.

■ Par chèque libellé à l’ordre de LogiOuest. N’oubliez pas d’indiquer vos références locataires au dos du chèque.

■ Par virement internet grâce au système “je paie en ligne” accessible au lien ci-dessous :

Un conseil : Préférez le prélèvement automatique, il vous facilitera la vie :

✔ Gratuit

✔ Pratique

✔ Sécurisé (pas de perte possible)

✔ Evite les oublis et, par conséquent, le risque de rappel

Vous n’avez pas choisi le prélèvement automatique, il n’est pas trop  tard.

Un formulaire de demande de prélèvement automatique est à demander à nos services . Vous pouvez nous le renvoyer à tout moment.

N’oubliez pas de le signer et d’y accompagner un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

L’APL (AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT)

Lors de la signature du contrat de location, votre dossier de demande d’aide au logement est constitué par votre agence. Nous nous chargeons de le transmettre à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui étudiera vos droits.

Cette aide est calculée en fonction de vos ressources, de la composition de votre famille et du montant de votre loyer. Elle est versée, à terme échu, directement à LogiOuest et vient en déduction de votre loyer.

Bon à savoir…

S’il s’agit de votre première demande ou si vos droits ont été interrompus, vous bénéficierez de l’APL à partir du premier jour du mois suivant la date d’effet de votre contrat de location.

Si vous aviez déjà droit à cette aide et que vos droits ne sont pas interrompus (sous réserve du dépôt du dossier), vous bénéficierez de l’APL dès le 1er mois d’occupation.

✔ L’APL est versée pour un mois complet d’occupation.

✔ Il peut y avoir un décalage pour le paiement de votre premier mois d’APL. Une régularisation aura lieu dès le mois suivant le traitement du dossier par la CAF.

ATTENTION

■ Informez rapidement la CAF ou la MSA de tout changement dans votre situation familiale ou professionnelle.

■ Si la CAF vous réclame des documents, il est dans votre intérêt de réagir rapidement !

■ En cas de défaut de paiement de votre loyer, LogiOuest informera la CAF et votre APL pourra être supprimée.

 

SI VOUS AVEZ DES DIFFICULTÉS POUR PAYER VOTRE LOYER

Contactez-nous immédiatement !

 Prévenez, dès les premières difficultés ou pour tout retard de paiement, votre interlocuteur privilégié ou le service social afin de trouver, ensemble, une solution.

La conseillère sociale étudiera avec vous votre situation et pourra vous conseiller et vous aider dans vos démarches auprès d’autres organismes pour connaître les prestations dont vous pourriez éventuellement bénéficier (Caisses d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, Fonds de Solidarité pour le Logement). Elle étudiera avec vous les possibilités de règlement de votre dette.

A T T E N T I O N

Réagissez vite, dès votre premier mois de loyer impayé.
Dans le cas contraire, nous pré

Répondez aux lettres de rappel, n’attendez pas.
Les actes dressés par huissier de justice sont payants et viennent augmenter votre dette. De plus, le non-paiement du loyer peut entraîner une suspension du versement de votre APL.venons votre garant (parent, garantie Locapass ou autre) de votre situation.

En ne réagissant pas rapidement, vous vous exposez à des poursuites plus graves et onéreuses pouvant aller jusqu’à l’expulsion ou la saisie de vos biens.

 

VOTRE SITUATION CHANGE

Votre situation familiale ou professionnelle change, signalez-le sans tarder à LogiOuest.

 Vous souhaitez changer de logement.

Vous souhaitez un logement plus grand ou plus petit, adapté à votre nouvelle composition familiale ou à vos besoins.

Dans ce cas, vous devez faire une demande d’échange de logement auprès de LogiOuest. Celle-ci sera examinée par la Commission d’Attribution des Logements en fonction des disponibilités.

Trois conditions essentielles seront prises en compte :

– vous devez être à jour dans le paiement de vos loyers,

– votre logement doit être bien entretenu,

– vous ne devez pas être la cause de troubles de voisinage.

Vous avez la possibilité de devenir propriétaire.

Dans le cadre de votre parcours résidentiel, LogiOuest vous offre la possibilité de devenir propriétaire. Cette acquisition peut se réaliser sous diverses formes : par l’Accession sociale à la propriété, par le biais de la Location- Accession ou dans le cadre de la vente de logements anciens, la Direction de l’Accession à la Propriété se tient à votre disposition pour tout renseignement et pour vous accompagner dans votre démarche. Tél. : 02 41 33 73 70.