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Projet de traité d'apport partiel entre LogiOuest et Scalis

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     Dans le cadre de l'augmentation de capital par apport partiel d'actifs à intervenir entre LOGIOUEST et SCALIS, SA d'HLM sise 14-16 Rue Saint Luc 36000 CHATEAUROUX, le projet de traité d'apport et les mentions règlementaires sont publiés sur le site internet des 2 sociétés.

Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire  peuvent faire opposition à l'apport partiel d'actif dans les trente jours à compter de la publication de l'avis sur leurs sites internet respectifs  : www.logiouest.fr et www.scalis.fr

Conformément aux dispositions de l'article R. 236-2-1 du Code de commerce, l'avis du projet d'apport partiel d'actif ainsi que ce projet sont mis en ligne sur le site internet des sociétés concernées le 24 mai 2017.


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"LOGIOUEST"
au capital de 6 000 000 €
Siège social à ANGERS - 13, Boulevard des Deux Croix
R.C. d'ANGERS - n° 58 B 153 - Siret : 058 201 534 00078


Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 Avril 2017

LOGIOUEST, SA d'HLM au capital de 6.000.000 € dont le siège est à ANGERS 13 Bd des 2 Croix, inscrite au RCS d'ANGERS sous le N°058.201.534

et
scalis, SA d'HLM au capital de 10.560.000 € dont le siège est à CHATEAUROUX 14-16 Rue St Luc, inscrite au RCS de CHATEAUROUX sous le N°815.620.463


ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions, conformément à l'article L236.33 du code de commerce.


Aux termes de ce projet de traité d'apports partiel d'actifs, LOGIOUEST ferait apport à scalis d'une partie de son actif évalué à 50.793.197,75 € et de son passif, évalué à 46.231.838,63 € soit une valeur nette de 4 561 359,12 € correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de gestion des logements sociaux lui appartenant dans l'Indre et Loire.


En rémunération de cet apport, scalis augmenterait son capital social de 951.776 € par la création de 59.486 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 €, entièrement libérées, attribuées à LOGIOUEST.
La différence entre la valeur nette des biens apportés par LOGIOUEST et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport, soit 3.609.426,83 € serait inscrite au passif du bilan de la société à un compte intitulé "prime d'apport" sur laquelle porteraient les droits de tous les actionnaires y compris la société apporteuse.


De convention expresse, les parties ont convenu que l'opération d'apport partiel d'actifs aura un effet rétroactif au 1er janvier 2017, sans garantie solidaire par LOGIOUEST du passif apporté.
Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des chacune des 2 sociétés. Cette condition doit impérativement être réalisée avant le 31 Décembre 2017.


Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du code de commerce, 2 exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGERS le 23 Mai 2017 pour LOGIOUEST et au greffe du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX le 18 Mai 2017 pour scalis.


Les créanciers de la Société Apporteuse peuvent faire opposition à l’apport partiel d’actif dans les trente jours à compter de la publication de l’avis sur son site internet www.logiouest.fr


Les créanciers de la Société Bénéficiaire peuvent faire opposition à l’apport partiel d’actif dans les trente jours à compter de la publication du l’avis sur son site internet.


Conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce, l’avis du projet d’apport partiel d’actif a été mis en ligne sur le site internet des sociétés concernées le 24 mai 2017. Le projet d’apport partiel d’actif a lui aussi été mis en ligne sur le site internet des sociétés concernées.»



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Cliquez sur le lien ci-dessous pour visualiser le traité d'apport :

TRAITE APPORT SIGNE le 20/04/2017 AVEC ANNEXES